§ 2 Vos droits
(1) Vous disposez à tout moment du droit d’exiger des renseignements précis sur les données conservées vous concernant, de consulter ces données et d’exiger la rectification des données inexactes vous concernant ou l’effacement complet ou partiel des données conservées.
(2) Si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement, vous êtes une personne concernée au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et vous disposez à ce titre des droits suivants envers Koenig & Bauer (responsable) :
1. Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel que nous traitons. Vous êtes notamment en droit d’obtenir des informations concernant les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel concernée, les catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, l’existence du droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement ou d’opposition au traitement, le droit d’introduire une réclamation, de connaître la source de vos données dans la mesure où elles n’ont pas été collectées par nous, ainsi que l’existence d’une prise de décision automatisée y compris un profilage et, le cas échéant, des informations utiles sur les détails s’y rapportant.
2. Droit de rectification
Conformément à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant qui sont conservées chez nous soient rectifiées dans les meilleurs délais si elles sont inexactes ou bien qu’elles soient complétées.
3. Droit à l’effacement
Conformément à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel qui sont conservées chez nous dans la mesure où ce traitement n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
4. Droit à la limitation du traitement
En vertu de l’article 18 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement et que nous n’avons plus besoin des données mais que celles-ci sont encore nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou bien si vous vous êtes opposé à leur traitement en vertu de l’article 21 du RGPD.
5. Droit à la portabilité des données
En vertu de l’article 20 dur RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de demander le transfert de ces données à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
6. Droit d’opposition
Lorsque le traitement de données à caractère personnel vous concernant repose sur un intérêt légitime (base légale : article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD), vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant ; y compris à un « profilage » fondé sur ces dispositions.
Le traitement des données vous concernant reposant sur un intérêt légitime (fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD) s’applique en particulier lorsque le traitement n’est pas nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous, ce dont nous vous informons expressément le cas échéant. Si vous souhaitez exercer ce droit d’opposition, nous vous prions de nous indiquer les motifs pour lesquels vous vous opposez au traitement tel que prévu des données à caractère personnel vous concernant. En cas d’opposition justifiée de votre part et après examen de la situation, nous cesserons ou ajusterons le traitement de vos données, ou bien nous vous indiquerons les raisons impérieuses et légitimes pour lesquelles nous poursuivrons leur traitement.
Vous avez également le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données, avec effet pour l’avenir. Les données concernées seront alors effacées dans les meilleurs délais, sous réserve. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dans ce cas, veuillez envoyer votre opposition en mentionnant votre nom complet et votre adresse e-mail à l’adresse suivante :
marketing[at]koenig-bauer.com
L’effacement peut être remplacé dans les cas prévus par la loi par une limitation du traitement (blocage des données).
Bien entendu vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de publicité et d’analyse des données.
Vous pouvez nous informer de votre Opposition à la publicité à l’adresse suivante :
Koenig & Bauer AG
Marketing / Kommunikation
Friedrich-Koenig-Str. 4
97080 Würzburg, Allemagne
marketing[at]koenig-bauer.com
7. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou,
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.
Dans les cas visés aux points 1) et 3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés tout comme de vos intérêts légitimes, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
8. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez en outre le droit de d’introduire auprès de l’autorité de contrôle compétente une réclamation relative à notre traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.
9. Questions d’ordre général et prise de contact
Pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation des données à caractère personnel vous concernant, si vous souhaitez obtenir des informations, la rectification ou l’effacement de données, ou encore pour le retrait de consentement, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données. Vous trouverez les coordonnées à la [Section §1] de la présente déclaration relative à la protection des données.
